{"id":8361,"date":"2025-05-13T07:24:19","date_gmt":"2025-05-13T07:24:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oogcentrumbrugge.be\/?page_id=8361"},"modified":"2026-05-06T09:21:58","modified_gmt":"2026-05-06T09:21:58","slug":"conditions-generales-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.oogcentrumbrugge.be\/fr\/conditions-generales-2\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/h1>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de Oogartsenpraktijk Brugge NV, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Maalse Steenweg 347, 8310 Brugge, et inscrite sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise BE 0894.294.468 (ci-apr\u00e8s \u00ab CABINET \u00bb), s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats conclus par le CABINET, sauf stipulation contraire expresse, et \u00e0 l\u2019exclusion des conditions du cocontractant, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Patient \u00bb. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante des contrats et ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es que par \u00e9crit.<\/span><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne portent pas atteinte aux droits l\u00e9gaux (des patients) du Patient ni aux accords sp\u00e9cifiques conclus avec celui-ci. Ceux-ci pr\u00e9valent toujours sur les dispositions contradictoires des pr\u00e9sentes conditions. Les autres dispositions restent pleinement applicables. Le Patient comprend et accepte qu\u2019en cas de rendez-vous urgents et d\u2019interventions d\u2019urgence, le CABINET ne soit pas toujours en mesure de communiquer ces conditions \u00e0 l\u2019avance et qu\u2019il les accepte implicitement dans ce cas.<\/span><\/p>

Les rendez-vous et engagements pris par d\u2019autres parties ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s confirmation par le CABINET au Patient. Le CABINET se r\u00e9serve le droit de refuser des rendez-vous.<\/span><\/p>

Par sa visite ou la prise d\u2019un rendez-vous, le Patient reconna\u00eet et accepte :<\/span>
<\/span> (i) avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les accepter ;<\/span>
<\/span> (ii) avoir \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9 de ses droits et des tarifs du CABINET ;<\/span>
<\/span> (iii) \u00eatre majeur, juridiquement capable ou habilit\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire\/patient ;<\/span>
<\/span> (iv) se porter garant du paiement.<\/span><\/p>

L\u2019impossibilit\u00e9 pour le CABINET de confirmer un rendez-vous par \u00e9crit (par ex. adresse e-mail erron\u00e9e, panne informatique, intervention urgente, etc.) ne donne pas droit au Patient \u00e0 une annulation gratuite ni \u00e0 une indemnisation.<\/span><\/p>

Le CABINET peut refuser des services et des rendez-vous si :<\/span>
<\/span> (i) le CABINET ne re\u00e7oit pas suffisamment d\u2019informations ou de coop\u00e9ration pour travailler correctement, efficacement et en toute s\u00e9curit\u00e9 ;<\/span>
<\/span> (ii) le CABINET ne peut respecter les normes d\u00e9ontologiques et\/ou \u00e9thiques ;<\/span>
<\/span> (iii) une proc\u00e9dure disciplinaire est en cours ;<\/span>
<\/span> (iv) le CABINET ne peut garantir les droits l\u00e9gaux du Patient ou le respect de ses obligations contractuelles pour quelque raison que ce soit ;<\/span>
<\/span> (v) un cas de force majeure survient, ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 raisonnable du CABINET ;<\/span>
<\/span> (vi) le Patient est absent de longue dur\u00e9e, hospitalis\u00e9 ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;<\/span>
<\/span> (vii) le Patient ne respecte pas ses obligations de paiement ;<\/span>
<\/span> (viii) le Patient ne respecte pas les r\u00e8gles de non-discrimination et de bien-\u00eatre \u00e0 l\u2019\u00e9gard du personnel du CABINET et des autres personnes pr\u00e9sentes.<\/span><\/p>

En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat :<\/span>
<\/span> (i) le CABINET peut facturer les services ou biens d\u00e9j\u00e0 fournis ainsi que les frais connexes consid\u00e9r\u00e9s comme indivisibles ;<\/span>
<\/span> (ii) les deux parties renoncent \u00e0 tout droit \u00e0 une indemnisation.<\/span><\/p>

Le Patient r\u00e9serve un rendez-vous distinct par patient\/consultation, sauf accord expr\u00e8s du CABINET. Le Patient peut annuler gratuitement jusqu\u2019\u00e0 24 heures avant le rendez-vous. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai (ou en cas de non-pr\u00e9sentation), le CABINET facturera des frais d\u2019annulation d\u2019au moins 25 euros et pouvant aller jusqu\u2019au montant total de la consultation. Le CABINET peut refuser de nouveaux rendez-vous si le Patient annule ou ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 plusieurs reprises.<\/span><\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article VI.83, 17\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique belge, le Patient, en tant que consommateur, a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente si le CABINET ne respecte pas ses obligations contractuelles relatives \u00e0 l\u2019annulation d\u2019un rendez-vous comme indiqu\u00e9 ci-dessus. Dans ce cas, les montants pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent aux deux parties.<\/span><\/p>

Le Patient informe toujours le CABINET s\u2019il ne peut \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019heure pr\u00e9vue du rendez-vous. Le CABINET fera tout son possible pour adapter son planning en fonction des disponibilit\u00e9s. En cas de retard de plus de 15 minutes apr\u00e8s l\u2019heure pr\u00e9vue, le CABINET peut r\u00e9duire proportionnellement la dur\u00e9e de la consultation sans r\u00e9duction ni remboursement.<\/span><\/p>

Le CABINET peut accepter ou refuser des visites \u00e0 domicile \u00e0 sa discr\u00e9tion et facturer des frais de d\u00e9placement suppl\u00e9mentaires.<\/span><\/p>

Le CABINET peut faire appel \u00e0 des assistants, stagiaires et professionnels de sant\u00e9 en formation dans le cadre de ses services. Ils travaillent toujours sous la supervision et la responsabilit\u00e9 d\u2019un m\u00e9decin dipl\u00f4m\u00e9. Les actes m\u00e9dicaux sont toujours r\u00e9alis\u00e9s par des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s.<\/span><\/p>

Les m\u00e9dicaments ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par le Patient que conform\u00e9ment aux instructions du m\u00e9decin prescripteur et ne peuvent en aucun cas \u00eatre vendus, c\u00e9d\u00e9s, modifi\u00e9s ou administr\u00e9s \u00e0 d\u2019autres personnes que celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 prescrits.<\/span><\/p>

Les Patients ont droit \u00e0 :<\/span>
<\/span> (i) des soins de qualit\u00e9 ;<\/span>
<\/span> (ii) le libre choix du prestataire de soins ;<\/span>
<\/span> (iii) l\u2019information ;<\/span>
<\/span> (iv) la vie priv\u00e9e et la confidentialit\u00e9 ;<\/span>
<\/span> (v) l\u2019acc\u00e8s et la correction du dossier m\u00e9dical.<\/span><\/p>

Les prestataires de soins du CABINET ont le devoir :<\/span>
<\/span> (i) d\u2019informer clairement le Patient de la nature du traitement, des r\u00e9sultats attendus et des risques \u00e9ventuels, apr\u00e8s quoi le Patient a le droit de demander des informations compl\u00e9mentaires et d\u2019accepter ou de refuser le traitement ;<\/span>
<\/span> (ii) d\u2019avertir les services d\u2019urgence en cas de suspicion de situation aigu\u00eb ou mettant la vie en danger, ce qui peut entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires pour le Patient ;<\/span>
<\/span> (iii) d\u2019avertir les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en cas de suspicion d\u2019infractions p\u00e9nales.<\/span><\/p>

Le Patient a le devoir :<\/span>
<\/span> (i) de fournir une coop\u00e9ration suffisante et toutes les informations pertinentes (par ex. ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux, grossesse, allergies, etc.) pouvant influencer le contenu, les r\u00e9sultats ou la s\u00e9curit\u00e9 des traitements ;<\/span>
<\/span> (ii) de suivre correctement les instructions du m\u00e9decin ;<\/span>
<\/span> (iii) de respecter la vie priv\u00e9e et la s\u00e9curit\u00e9 du personnel du CABINET et des autres personnes pr\u00e9sentes ;<\/span>
<\/span> (iv) de fournir la coop\u00e9ration n\u00e9cessaire au CABINET en cas de contr\u00f4le (par ex. par l\u2019INAMI).<\/span><\/p>

Le CABINET n\u2019assume qu\u2019une obligation de moyens. Sa responsabilit\u00e9 est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e \u00e0 la couverture de ses assurances. En outre, le CABINET ne pourra jamais \u00eatre tenu responsable de dommages indirects. Cette double limitation de responsabilit\u00e9 ne s\u2019applique pas en cas de fraude ou de faute intentionnelle. Le Patient renonce \u00e9galement \u00e0 toute action extracontractuelle contre le CABINET et ses auxiliaires, sauf :<\/span><\/p>

  • en cas de fraude ;<\/span><\/li>
  • en cas d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique ou de faute commise avec l\u2019intention de causer un dommage.<\/span><\/li><\/ul>

    Outre les honoraires, des frais non rembours\u00e9s peuvent \u00eatre factur\u00e9s (par ex. petit mat\u00e9riel utilis\u00e9 pendant la consultation, certains m\u00e9dicaments, analyses de laboratoire, frais administratifs, etc.). Les frais pris en charge par la mutualit\u00e9 sont autant que possible r\u00e9gl\u00e9s directement via le syst\u00e8me du tiers payant. Le Patient ne paie alors que le ticket mod\u00e9rateur.<\/span><\/p>

    Le CABINET n\u2019est pas responsable de l\u2019octroi ou non d\u2019un remboursement ni de son montant, ni des cons\u00e9quences d\u2019une introduction incorrecte ou tardive, ni des cons\u00e9quences de certificats et prescriptions devenus invalides. Le report ou le refus de remboursement par des tiers ne donne pas droit au Patient de reporter le paiement des factures du CABINET.<\/span><\/p>

    En cas d\u2019accident du travail, la compagnie d\u2019assurance du Patient peut prendre en charge les frais d\u2019examens et de traitement. Le Patient paie l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des honoraires au CABINET et r\u00e8gle ensuite le remboursement avec son assureur.<\/span><\/p>

    En cas d\u2019accident scolaire, la mutualit\u00e9 intervient d\u2019abord. Le ticket mod\u00e9rateur pay\u00e9 peut ensuite \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019assurance scolaire.<\/span><\/p>

    Le Patient paie apr\u00e8s la consultation en esp\u00e8ces ou par Bancontact (ou Payconiq), sauf d\u00e9rogation expresse du CABINET (par ex. paiement sur facture), auquel cas la date limite de paiement est indiqu\u00e9e sur le document.<\/span><\/p>

    Le Patient paie avant le d\u00e9but de l\u2019intervention\/op\u00e9ration par Bancontact (ou Payconiq) ou par virement bancaire, la date limite de paiement \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 deux jours avant l\u2019intervention\/op\u00e9ration pr\u00e9vue. Le CABINET peut faire signer des promesses de paiement et demander des informations aupr\u00e8s d\u2019organismes concern\u00e9s tels que les mutualit\u00e9s.<\/span><\/p>

    La personne qui prend le rendez-vous ou se pr\u00e9sente personnellement se porte garante du paiement.<\/span><\/p>

    Si le Patient a droit \u00e0 un remboursement, le CABINET l\u2019effectuera dans les meilleurs d\u00e9lais via le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf impossibilit\u00e9 et\/ou demande d\u2019un autre mode de paiement par le Patient. Aucun int\u00e9r\u00eat, frais de transaction ou frais administratifs ne seront dus sur les remboursements.<\/span><\/p>

    En cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le Patient recevra un rappel lui demandant de payer la facture dans les 14 jours calendrier, par courrier ou e-mail. Le d\u00e9lai de 14 jours commence \u00e0 courir le troisi\u00e8me jour suivant l\u2019envoi du rappel, ou un jour apr\u00e8s l\u2019envoi lorsqu\u2019il est transmis par voie \u00e9lectronique. Les frais de rappel s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 7,50 euros major\u00e9s des frais postaux.<\/span><\/p>

    En cas de non-paiement de la facture apr\u00e8s 14 jours calendrier, le Patient sera redevable d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard \u00e9quivalents \u00e0 ceux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 5, alin\u00e9a 2, de la loi belge du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les int\u00e9r\u00eats de retard commenceront \u00e0 courir \u00e0 partir du jour calendrier suivant celui de l\u2019envoi du premier rappel au Patient. En outre, le Patient devra une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 :<\/span><\/p>

    • 20 euros si le solde d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 euros ;<\/span><\/li>
    • 30 euros major\u00e9s de 10 % du montant d\u00fb sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde d\u00fb est compris entre 150,01 et 500 euros ;<\/span><\/li>
    • 65 euros major\u00e9s de 5 % du montant d\u00fb sur la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros si le solde d\u00fb d\u00e9passe 500 euros.<\/span><\/li><\/ul>

      Toute clause contraire aux dispositions du Livre XIX du Code de droit \u00e9conomique belge (\u00ab Dettes du consommateur \u00bb) n\u2019entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 de la clause mais sera interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de ce Livre XIX.<\/span><\/p>

      Si, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des employ\u00e9s ou repr\u00e9sentants du CABINET sont communiqu\u00e9es (nom, coordonn\u00e9es, fonction), le Patient s\u2019engage \u00e0 traiter ces donn\u00e9es uniquement conform\u00e9ment \u00e0 la loi belge du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et au R\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es. Le Patient s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 respecter strictement les dispositions du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes dont il transmet les donn\u00e9es au CABINET. Le CABINET traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 disponible sur son site internet.<\/span><\/p>

      Toutes les informations provenant de tiers ou d\u2019institutions communiqu\u00e9es par le CABINET le sont \u00e0 titre purement informatif. Le CABINET n\u2019est pas responsable de leur contenu. Tous les documents, textes et images cr\u00e9\u00e9s par le CABINET restent sa propri\u00e9t\u00e9. Le Patient ne peut les copier ou les diffuser sans l\u2019autorisation explicite du CABINET.<\/span><\/p>

      Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont nulles, contradictoires ou ill\u00e9gales, elles devront \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des dispositions valides se rapprochant autant que possible de l\u2019intention initiale. Les autres dispositions resteront pleinement applicables.<\/span><\/p>

      Toute plainte doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit par le Patient dans un d\u00e9lai de 14 jours, en laissant au CABINET un d\u00e9lai raisonnable pour proposer des mesures correctrices ou compensatoires appropri\u00e9es. Le CABINET accuse r\u00e9ception de la plainte dans les 30 jours et la traite ensuite aussi rapidement et efficacement que possible.<\/span><\/p>

      Bien que le CABINET pr\u00e9f\u00e8re traiter les plaintes directement et \u00e0 l\u2019amiable, le Patient reste libre de transmettre ses plaintes au Service f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9diation \u00ab Droits du Patient \u00bb du SPF Sant\u00e9 publique.<\/span><\/p>

      Le CABINET peut modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, son offre et ses tarifs. Les modifications mineures ou impos\u00e9es par la loi (par ex. linguistiques et\/ou fiscales) s\u2019appliquent imm\u00e9diatement. En cas de modifications substantielles, un d\u00e9lai d\u2019opposition de 30 jours apr\u00e8s notification s\u2019applique.<\/span><\/p>

      En cas de litige, le droit belge sera applicable et le litige sera port\u00e9, au choix du demandeur, devant le tribunal :<\/span>
      <\/span> (i) du domicile du d\u00e9fendeur ;<\/span>
      <\/span> (ii) du lieu o\u00f9 les obligations faisant l\u2019objet du litige sont n\u00e9es ou doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es ; ou<\/span>
      <\/span> (iii) du lieu o\u00f9 l\u2019huissier a parl\u00e9 personnellement au d\u00e9fendeur, si celui-ci n\u2019a pas de domicile en Belgique ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/span><\/p>

      Toutefois, si le Patient n\u2019est pas un consommateur au sens de l\u2019article I.1.2\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique belge ou de l\u2019article 1649bis \u00a72, 1\u00b0 du Code civil belge, tous les litiges rel\u00e8veront de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du lieu o\u00f9 se situe le si\u00e8ge social du CABINET.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Conditions G\u00e9n\u00e9rales Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de Oogartsenpraktijk Brugge NV, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Maalse Steenweg 347, 8310 Brugge, et inscrite sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise BE 0894.294.468 (ci-apr\u00e8s \u00ab CABINET \u00bb), s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats conclus par le CABINET, sauf stipulation contraire expresse, et \u00e0 l\u2019exclusion des conditions du cocontractant, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-8361","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales - Oogcentrum Brugge<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.oogcentrumbrugge.be\/algemene-voorwaarden\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - 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